Un permis de construire et/ou d'aménager est notamment exigé, entre autres, pour :

  • l'aménagement de lotissement, camping, aire de stationnement, ...
  • une nouvelle construction
  • la réalisation de travaux sur construction existante.

Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

  • une construction à usage autre qu'agricole dont la surface hors oeuvre nette n'excède pas 170m²
  • une extension de construction à usage autre qu'agricole dont la surface hors oeuvre nette n'excède pas 170m²
  • une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 800m²
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4m et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 2000m²

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